Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 4 décembre 1993
Le capital de la Banque de France est porté à trois milliards de francs par incorporation au capital de deux milliards sept cent cinquante millions de francs prélevés sur le fonds de réserve non affecté.