Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993

Article 35

Créé le 4 décembre 1993

Le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général peuvent créer, auprès de chacun d'eux ou auprès des directeurs des succursales, des commissions ou des comités à caractère consultatif comportant des personnalités extérieures à la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 décembre 1993 au mercredi 24 août 2005