Abrogé29 septembre 2001
Créé le 30 janvier 1993
L'attestation de refus est motivée. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du bien, même s'il n'a pas déposé lui-même la demande.
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Décret n°93-124 du 29 janvier 1993
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2001
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 28 septembre 2001
L'attestation de refus est motivée. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du bien, même s'il n'a pas déposé lui-même la demande.