Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Créé le 7 novembre 1993
En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.
Créé le 7 novembre 1993
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun des concours, telles qu'elles sont fixées par les articles 67, 82, 96, 108, 123, 160, 172, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT