Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 1973 modifié susvisé est fixé à 9 687 F.
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JORF n°104 du 5 mai 1994
Arrêté du 22 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 9687FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières:
Le chef de service,
J.-F. CERVEL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT