Décret n°93-1220 du 5 novembre 1993

Article 1

Créé le 7 novembre 1993

En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 1993 au mercredi 24 août 2005