Décret n°93-1220 du 5 novembre 1993

Article 3

Abrogé25 août 2005

Créé le 7 novembre 1993

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 7 novembre 1993 au mercredi 24 août 2005