TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS POUR REPRESENTER LES OBSERVATIONS EN DEFENSE AU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONTRE CELLES DE LEURS DECISIONS PORTANT REFUS OU RETRAIT D'UN AGREMENT AUQUEL EST SUBORDONNE L'OCTROI D'AVANTAGES FISCAUX.

ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE AU DELEGUE REGIONAL,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD AUX DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX COMPETENTS.

APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.

APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.