Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993

Article 10

Créé le 10 octobre 1993

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 1993