Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 1993 · Dernière version le 27 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un établissement public

Résumé. Un directeur peut donner le droit de signer à des responsables importants et à d'autres agents de haut niveau dans son établissement.

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1522 du 24 novembre 2015art. 4 : Extension des possibilités de délégation de signature

En résumé. La délégation de signature du directeur est élargie aux autres agents de catégorie A, tout en retirant le secrétaire général et en ajoutant le directeur général des services.

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au jeudi 26 novembre 2015

Source : Légifrance