A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-1 (M)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-2 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-3 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-4 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-5 (Ab)