En vigueur depuis le 23 septembre 1993
Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.
Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993
Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 septembre 1993
Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 1993
Source : Légifrance