JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 120

Article 120

Le a de l'article 2 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le corps des conseillers d'insertion et de probation, régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ; »


Historique des versions

Version 1

Le a de l'article 2 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Le corps des conseillers d'insertion et de probation, régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et dont le statut est fixé par le titre Ier ci-après ; »