En vigueur depuis le 23 septembre 1993
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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En vigueur depuis le 23 septembre 1993
Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 1993
Source : Légifrance