Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1993

Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 1993

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