Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993

Article 8

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Article 8

L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.

Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.

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Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.

Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 septembre 1993 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance