Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. R*19-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*97-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-4 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-6 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-4 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-4 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-7 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-9 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-1 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-2 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-4 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-5 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-7 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*257-2 (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. R*257-1 (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. R*97-1 (V)

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Modification des règles d'urbanisme en 1993

Résumé. Un décret de 1993 a changé certaines règles sur l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. R*19-1 (V) : Contrôle des déclarations de successionLivre des procédures fiscalesart. R*97-2 (V) : Communication simplifiée des actes professionnels pour les praticiens adhérentsLivre des procédures fiscalesart. R*196-1 (V) : Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux
- Livre des procédures fiscales
art. R*19-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*97-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-4 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-6 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-4 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-4 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-7 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-9 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-1 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-2 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-4 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-5 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-7 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*257-2 (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. R*257-1 (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

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