Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. L97 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L98 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L99 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L102 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L102 A (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. L177 A (MMN)
- Livre des procédures fiscales
art. L198 A (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. L256 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L257 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L38 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L98 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. L97 (M) : Déclaration annuelle des honoraires médicauxLivre des procédures fiscalesart. L98 A (M) : Transmission des listes de bénéficiaires d'aides sociales à l'administration fiscaleLivre des procédures fiscalesart. L99 (M) : Signalement des infractions par les organismes de protection sociale
- Livre des procédures fiscales
art. L97 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L98 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L99 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L102 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L102 A (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. L177 A (MMN)
- Livre des procédures fiscales
art. L198 A (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. L256 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L257 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L38 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L98 (M)

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