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Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. L97 (M) : Déclaration annuelle des honoraires médicauxLivre des procédures fiscalesart. L98 A (M) : Transmission des listes de bénéficiaires d'aides sociales à l'administration fiscaleLivre des procédures fiscalesart. L99 (M) : Signalement des infractions par les organismes de protection sociale
- Livre des procédures fiscales
art. L97 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L98 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L99 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L102 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L102 A (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. L177 A (MMN)
- Livre des procédures fiscales
art. L198 A (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. L256 A (V)
- Livre des procédures fiscales
art. L257 A (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L38 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. L98 (M)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme en 1993

Résumé. Un décret de 1993 a changé certaines règles sur l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. R*19-1 (V) : Contrôle des déclarations de successionLivre des procédures fiscalesart. R*97-2 (V) : Communication simplifiée des actes professionnels pour les praticiens adhérentsLivre des procédures fiscalesart. R*196-1 (V) : Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux
- Livre des procédures fiscales
art. R*19-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*97-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-4 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*196-6 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-4 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-4 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-5 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-7 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-9 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-1 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-2 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-3 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-4 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-5 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*256-7 (M)
- Livre des procédures fiscales
art. R*257-2 (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. R*257-1 (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. R*197-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1993

Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3