Article L256 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cas de destruction d'un avis de mise en recouvrement
Résumé Si le papier qui demande de payer les impôts est détruit par un événement imprévu, un nouveau papier sera envoyé pour demander le paiement.
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
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