Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1993 · Dernière version le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un entrepôt fiscal de stockage

Résumé. Pour changer quelque chose dans un entrepôt fiscal de stockage, il faut demander la permission à l'administration des douanes.

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 12 : Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux

En résumé. Le changement de responsable pour l'autorisation des modifications dans les entrepôts fiscaux, avec ajout d'une procédure implicite de rejet après deux mois de silence.

En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au samedi 9 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-1229 du 26 novembre 2008art. 2 (V) : Modification de termes relatifs aux douanes

En résumé. Le décret modifie la procédure d'autorisation pour les changements affectant les entrepôts fiscaux, en remplaçant l'administration par le ministre chargé des douanes.

En vigueur du samedi 18 septembre 1993 au vendredi 28 novembre 2008

Source : Légifrance