Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 4

Créé le 18 septembre 1993 · En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au samedi 9 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-1229 du 26 novembre 2008art. 2 (V)

En vigueur du samedi 18 septembre 1993 au vendredi 28 novembre 2008