A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-449 du 15 mai 1974art. 9 (M) : Mentions obligatoires dans le livret de famille
→ Version 3 : Modification de la désignation du juge compétent
→ Version 3 : Modification de la désignation du juge compétent
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974art. 9 (M)