A créé les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 7-1 (VT) : Mentions marginales des actes d'état civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 7-1 (VT)
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 7-1 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 7-1 (VT)
Source : Légifrance