Décret n°93-1059 du 3 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Les fédérations sportives participant, à la date de publication du présent décret, à l'exécution de la mission de service public définie au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui n'auront pas, dans le délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions de ce règlement type, cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin. Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type restent soumises aux dispositions antérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1993 · Abrogé le 30 avril 2002

Les fédérations sportives participant, à la date de publication du présent décret, à l'exécution de la mission de service public définie au troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui n'auront pas, dans le délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions de ce règlement type, cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin. Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type restent soumises aux dispositions antérieures.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au lundi 29 avril 2002

Source : Légifrance