Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 10 septembre 1993
Le poste d'agent comptable institué par l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.
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Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993
Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 10 septembre 1993
Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
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Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 10 septembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2016
En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au samedi 9 juillet 2016
Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3