Créé le 13 juillet 2001
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°93-1001 du 9 août 1993
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.