Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°218 du 19 septembre 1992
Décret n°92-995 du 15 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le code du service national, notamment son article L. 72 ;
Vu le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,
Article 2
Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE