Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Les produits mentionnés à l'

article 1er

et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.

A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret.

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Créé le 15 septembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2024

Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.

A cette fin, ils ne doivent pas pouvoir entrer entièrement dans le gabarit décrit dans l'annexe au présent décret.

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En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au samedi 7 décembre 2024

Source : Légifrance