Créé le 30 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1992
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Décret n°92-98 du 29 janvier 1992
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'
article 267 du code des douanes
(
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
)
Art. 267
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 janvier 1992 · Périmé le 31 décembre 1992
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992
Source : Légifrance