Périmé31 décembre 1992
Créé le 30 janvier 1992
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Décret n°92-98 du 29 janvier 1992
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992