Décret n°92-973 du 9 septembre 1992

Article 1

Créé le 12 septembre 1992

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat à la mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 1992