A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations d'autorisation
- Code du travailart. R211-1 (T)
1 version
1 modifié
relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 211-9 (Règles pour le travail des enfants) et L. 763-11 (Décret pour les agences de mannequins) ;
Vu la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin, notamment l'article 14 de ladite loi ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-1 (T)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-2 (T)
- Code du travailart. R211-3 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-6 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-6-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-8 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-8-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-8-2 (M)
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R211-12-1 (M)
- Code du travailart. R211-12-2 (M)
- Code du travailart. R211-12-3 (M)
- Code du travailart. R211-13 (M)
1 version
4 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R763-5 (M)
- Code du travailart. R763-7 (V)
- Code du travailart. R763-8 (V)
- Code du travailart. R763-11 (M)
- Code du travailart. R763-12 (M)
- Code du travailart. R763-13 (M)
- Code du travailart. R763-15 (V)
- Code du travailart. R763-19 (M)
- Code du travailart. R763-23 (M)
- Code du travailart. R763-24 (M)
- Code du travailart. R763-25 (M)
- Code du travailart. R763-26 (M)
- Code du travailart. R763-27 (M)
- Code du travailart. R763-28 (M)
- Code du travailart. R763-29 (M)
- Code du travailart. R763-30 (Ab)
- Code du travailart. R763-31 (Ab)
- Code du travailart. R763-32 (Ab)
- Code du travailart. R763-22 (V)
- Code du travailart. R763-21 (V)
- Code du travailart. R763-20 (V)
- Code du travailart. R763-18 (V)
- Code du travailart. R763-17 (V)
- Code du travailart. R763-16 (Ab)
- Code du travailart. R763-14 (V)
- Code du travailart. R763-10 (V)
- Code du travailart. R763-9 (Ab)
- Code du travailart. R763-6 (V)
- Code du travailart. R763-4 (V)
- Code du travailart. R763-3 (V)
- Code du travailart. R763-2 (V)
- Code du travailart. R763-1 (Ab)
1 version
32 créés
En vigueur depuis le 10 septembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la santé publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1992