Décret n°92-962 du 9 septembre 1992

relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 211-9 (Règles pour le travail des enfants) et L. 763-11 (Décret pour les agences de mannequins) ;

Vu la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin, notamment l'article 14 de ladite loi ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R763-5 (M) : Garantie financière pour les agences de mannequinsCode du travailart. R763-7 (V) : Garantie financière obligatoire pour les agences de mannequinsCode du travailart. R763-8 (V) : Obligations d'information des agences de mannequins
- Code du travail
art. R763-5 (M)
- Code du travail
art. R763-7 (V)
- Code du travail
art. R763-8 (V)
- Code du travail
art. R763-11 (M)
- Code du travail
art. R763-12 (M)
- Code du travail
art. R763-13 (M)
- Code du travail
art. R763-15 (V)
- Code du travail
art. R763-19 (M)
- Code du travail
art. R763-23 (M)
- Code du travail
art. R763-24 (M)
- Code du travail
art. R763-25 (M)
- Code du travail
art. R763-26 (M)
- Code du travail
art. R763-27 (M)
- Code du travail
art. R763-28 (M)
- Code du travail
art. R763-29 (M)
- Code du travail
art. R763-30 (Ab)
- Code du travail
art. R763-31 (Ab)
- Code du travail
art. R763-32 (Ab)
- Code du travail
art. R763-22 (V)
- Code du travail
art. R763-21 (V)
- Code du travail
art. R763-20 (V)
- Code du travail
art. R763-18 (V)
- Code du travail
art. R763-17 (V)
- Code du travail
art. R763-16 (Ab)
- Code du travail
art. R763-14 (V)
- Code du travail
art. R763-10 (V)
- Code du travail
art. R763-9 (Ab)
- Code du travail
art. R763-6 (V)
- Code du travail
art. R763-4 (V)
- Code du travail
art. R763-3 (V)
- Code du travail
art. R763-2 (V)
- Code du travail
art. R763-1 (Ab)

En vigueur depuis le 10 septembre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la santé publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1992

Décret n°92-962 du 9 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 12