Décret n°92-962 du 9 septembre 1992

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R211-12-1 (M)
- Code du travail
art. R211-12-2 (M)
- Code du travail
art. R211-12-3 (M)
- Code du travail
art. R211-13 (M)

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