En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret n°92-958 du 3 septembre 1992
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance