a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-956 du 8 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment ses articles 10 et 22 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 septembre 1992
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992
Décret n°92-956 du 8 septembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3