Décret n°92-952 du 3 septembre 1992

Article 9

Créé le 9 septembre 1992 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil départemental.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil départemental.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au samedi 21 mars 2015

La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil général.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.