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Décret n°92-951 du 2 septembre 1992

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JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 29

  1. Dans un délai de soixante jours suivant le premier jour de l'application provisoire du présent Accord, et ultérieurement si cela s'avère approprié, le Groupe permanent sur le marché pétrolier soumet au Comité de gestion un rapport précisant les données visées dans la liste des sujets de l'article 27, alinéa1, nécessaires au fonctionnement efficace de la section générale,
    et spécifiant les procédures à suivre pour obtenir régulièrement ces informations.
  2. Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours de la présentation du rapport au Comité de gestion, prend à la majorité les décisions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement efficace de la section générale.

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Version 1

Article 29

1. Dans un délai de soixante jours suivant le premier jour de l'application provisoire du présent Accord, et ultérieurement si cela s'avère approprié, le Groupe permanent sur le marché pétrolier soumet au Comité de gestion un rapport précisant les données visées dans la liste des sujets de l'article 27, alinéa1, nécessaires au fonctionnement efficace de la section générale,

et spécifiant les procédures à suivre pour obtenir régulièrement ces informations.

2. Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours de la présentation du rapport au Comité de gestion, prend à la majorité les décisions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement efficace de la section générale.