Article 28
Par informations <<qui ne="" font="" pas="" l'objet="" de="" droits="" propriété="">>, il faut entendre les informations qui ne constituent ni ne concernent des brevets,
marques de fabrique ou de commerce, procédés ou applications scientifiques ou industriels, ventes individuelles, déclarations d'impôts, listes de clients ou informations géologiques et géophysiques, y compris les cartes.
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