Article 62
- L'unanimité requiert l'ensemble des voix des Pays participants présents et votants. Les pays qui s'abstiennent sont comptés comme non votants.
- Lorsque la majorité ou la majorité spéciale est requise, les droits de vote des Pays participants sont pondérés comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 09/09/1992
......................................................
1 version