Procédure de vote

Article 61

1. Le Conseil de direction adopte comme suit les décisions et recommandations qui, dans le présent Accord, ne font l'objet d'aucune disposition expresse relative à la procédure de vote:
   a) A la majorité:
   - les décisions relatives à la gestion du Programme, notamment les décisions appliquant les dispositions du présent Accord qui imposent déjà des obligations spécifiques aux Pays participants;
   - les décisions relatives aux questions de procédure;
   - les recommandations;
   b) A l'unanimité:
   - toutes les autres décisions, notamment, en particulier, les décisions qui imposent aux Pays participants des obligations nouvelles non encore stipulées dans le présent Accord.
2. Les décisions mentionnées à l'alinéa 1, lettre b, peuvent prévoir:
   a) Qu'elles n'auront pas force obligatoire pour un ou plusieurs Pays participants;
   b) Qu'elles n'auront force obligatoire que dans certaines conditions.