En vigueur depuis le 1 juillet 1992
L'article 22 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
Décret n°92-935 du 7 septembre 1992
L'
article 22 du décret du 21 décembre 1957 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1992
L'article 22 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992
Source : Légifrance