Décret n°92-931 du 7 septembre 1992

Article 10

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Article 10

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des assistants administratifs de La Poste et au corps des assistants administratifs de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles

15

et

16

du cahier des charges annexé au

décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990

susvisé ou à l'

article 17

du cahier des charges annexé au

décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990

susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1992

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des assistants administratifs de La Poste et au corps des assistants administratifs de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992

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