A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°70-107 du 29 janvier 1970art. 4 (Ab)Décret n°70-107 du 29 janvier 1970art. 6 (Ab)
- Décret n°70-107 du 29 janvier 1970art. 4 (Ab)
- Décret n°70-107 du 29 janvier 1970art. 6 (Ab)