a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-922 du 2 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le décret n° 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 juillet 1992 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 juillet 1992,
Créé le 8 septembre 1992
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA