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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine, notamment son article 5 ;
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du 14 mai 1992),
Créé le 3 septembre 1992
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CHAPITRE Ier : Nature des épreuves
Abrogé20 octobre 1995CHAPITRE II : Organisation des concours
Abrogé20 octobre 1995PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 1995
En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au jeudi 19 octobre 1995