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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992

Article 29

Article 29

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 25 janvier 1995 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 31 décembre 2002

Les articles 3 à 35 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2002

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au mardi 10 juillet 2001