Décret n°87-796 du 29 septembre 1987

Article 3

Abrogé2 septembre 1992

Créé le 30 septembre 1987

L'exploitant du réseau, titulaire de l'autorisation définie ci-dessus, peut fournir lui-même les services distribués sur le réseau ou distribuer les programmes provenant de fournisseurs de services qui assument la responsabilité de leur contenu.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 1992

En vigueur du mercredi 30 septembre 1987 au mardi 1 septembre 1992