Décret n°87-796 du 29 septembre 1987

Article 35

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Article 35

Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 septembre 1992

Créé le 30 septembre 1987 · Abrogé le 2 septembre 1992

Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 septembre 1992

En vigueur du mercredi 30 septembre 1987 au mardi 1 septembre 1992

Source : Légifrance