Décret n°92-874 du 28 août 1992

Article 36

Créé le 30 août 1992

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au lundi 31 juillet 1995