Décret n°92-867 du 28 août 1992

Article 16

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 17 avril 2017

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 bis Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 16 avril 2017

Modifié parDécret n°2011-1930 du 21 décembre 2011art. 14

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 31 décembre 2011