Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 17

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Article 17

" Les examens professionnels prévus au 2° de l'

article 16

ci-dessus sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. "

Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.

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Abrogé1 août 2003

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 août 2003

" Les examens professionnels prévus au 2° de l'article 16 ci-dessus sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. "

Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2003

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 19 octobre 1995

Source : Légifrance