Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 16

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Article 16

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement d'infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.

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En vigueur du 30 août 1992 au 31 juillet 2003, puis du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2021

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement d'infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2009-1711 du 29 décembre 2009art. 4

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2003

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 5 février 1998

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au mercredi 28 décembre 1994

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 29 décembre 1993

Source : Légifrance